Assurance-vie : le timing ne fait pas tout

Un retraité espérait échapper aux droits de succession pour ses petits-enfants en versant à temps sur son assurance-vie. Mais la justice a tranché : la fiscalité avantageuse s’apprécie à la date d’encaissement, et le préjudice fiscal ne concerne pas le souscripteur.

Peut-on engager la responsabilité d’une banque pour avoir encaissé un chèque trop tard sur une assurance-vie ? Un retraité de plus de 70 ans, désireux de transmettre 150 000 euros à ses petits-enfants, pensait avoir trouvé la parade : effectuer le versement juste avant son 70e anniversaire pour leur faire bénéficier du régime fiscal favorable des contrats d’assurance-vie.

Mais les événements n’ont pas tourné à son avantage. Estimant que l’établissement bancaire avait tardé à encaisser son chèque, il a engagé une procédure pour préjudice fiscal, en raison de la perte de l’abattement maximal de 152 500 euros par bénéficiaire. Car passé 70 ans, la règle change : les versements effectués sur une assurance-vie ne bénéficient plus que d’un abattement global de 30 500 euros, tous bénéficiaires confondus, le surplus étant soumis aux droits de succession classiques.
 

Une fiscalité qui ne le concerne pas

Malgré sa volonté de transmettre dans les règles de l’art, le septuagénaire a vu sa demande rejetée en appel à Chambéry en septembre 2022, puis confirmée en cassation dans un arrêt récent. L’argument clé : le souscripteur ne subit pas personnellement de préjudice fiscal lié à l’application du régime post-70 ans.

Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle que « le paiement des droits de mutation dus à la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie étant à la charge des seuls bénéficiaires du contrat, il ne peut en résulter aucun préjudice fiscal pour l’assuré ». En d’autres termes, ce sont les petits-enfants qui seront taxés plus lourdement à son décès, mais l’assuré, lui, ne subit aucun dommage direct ou personnel sur le plan fiscal. Or, en matière de responsabilité civile, un préjudice doit être personnel, certain et direct pour être indemnisable.

Résultat : le plaignant a non seulement été débouté de sa demande, mais a aussi été condamné à verser 2 000 euros à sa banque et à la société d’assurance, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
 

Ce que cette décision dit de la transmission patrimoniale

Au-delà de l’anecdote, cette affaire illustre une règle souvent méconnue dans la fiscalité de l’assurance-vie : c’est la date de versement effectif (et non de remise du chèque) qui fait foi. Il ne suffit donc pas d’agir « à temps » en apparence ; encore faut-il que l’encaissement soit effectif avant la date limite.

Pour les assurés souhaitant profiter pleinement du cadre fiscal de l’assurance-vie, l’anticipation est donc cruciale. Le délai de traitement des versements – notamment les chèques – doit être intégré dans la stratégie de transmission, au même titre que le choix des bénéficiaires ou la répartition entre contrats. Un versement trop proche du 70e anniversaire, même remis physiquement avant cette échéance, peut ne pas être éligible au régime fiscal antérieur.

Cette décision rappelle également un autre principe fondamental : la fiscalité successorale ne pèse pas sur le souscripteur, mais sur ses héritiers ou légataires. Un parent ou un grand-parent ne peut donc pas invoquer un préjudice personnel à cause d’une taxation postérieure à son décès.

Sources : Cour de cassation, arrêt du 29 mai 2024 (relatif à une décision de la cour d’appel de Chambéry de septembre 2022).